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Médecine du travail du personnel hospitalier

Décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006

Décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006
Statuts particuliers – Agents Fonction Publique Hospitalière – Longue maladie
Ce décret vient autoriser le paiement d’un demi-traitement jusqu’à la date d’admission à la retraite aux agents de la fonction publique hospitalière (et seulement elle) qui pour des raisons de santé ont été placés d’office en disponibilité.
Jusque là effectivement, ceux-ci, pouvaient se trouver privés de tout revenu, à l’expiration des droits statutaires aux congés maladie, et dans l’attente de la décision du comité médical pour un reclassement éventuel ou une mise en retraite pour invalidité, les textes ne prévoyant rien expressément pour cette fonction publique.
Le décret prévoit également que le comité médical mentionne une date à laquelle le dossier de l’intéressé sera examiné.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0624235D

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3 Commentaires

  1. A la sortie de ce nouveau décret maintenant un demi-salaire à un agent qui sera placé, pour raisons de santé, en disponibilité par le comité médical dans l’attente de l’étude d’un dossier de mise à la retraite.

    Cet agent cotise -t-il à l’avancement de ces droits à la retraite ? et en cas de demande de retraite pour invalidité ; les taux d’IPP afférents à chacune de ses invalidités devront ils être fixé au dernier jour de mise en disponibilité soit à la veille de son placement en retraite pour invalidité ou doit on continuer comme par le passé à la veille de la disponibilité ?.
    Réponse souhaitée @mail francoise.bertaud@sante.gouv.fr

  2. bonjour
    j’ai été en maladie de 2006 à 2007 (1an) puis j’ai une disponibilité d’office pour raisons médicales, jusqu’au 26 octobre 2008 une demande de prolongation est faite jusqu’au 31/12/2008 Ayant déjà fait mon dossier de retraite qui a été transmis au ministère de l’éducation nationale (je suis adjoint administratif) je suis normalement à la retraite le ler janvier 2009. Mon assistante sociale vient de me dire que j’aurais du demander la mise à la retraite pour invalidité quelle différence y a t-il . Est il encore temps de rectifier cette demande merci

  3. Bonjour,
    Ce site a uniquement pour vocation d’informer les professionnels de santé des nouveaux textes. Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à vos questions.

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