Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié
Journal officiel de la république française, 14/07/2005
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 modifié
relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L’arrêté du 28 juin 2005 publié au JO du 14 juillet prévoit la possibilité pour un praticien âgé de 60 ans et plus d’être exclu de la liste des gardes. Il en est de même pour les femmes enceintes.
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