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Convention de maîtrise d'æuvre
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE

ENTRE

LA MISSION DE COOPERATION ET D’ACTION CULTURELLE DE OUAGADOUGOU

ET

LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN



 

MISSION DE COOPERATION

ET D’ACTION CULTURELLE

A OUAGADOUGOU



CONVENTION PARTICULIERE

DE MAITRISE D’OEUVRE



Gestion : MCAC

N° engagement :

N° du projet : 97.0091.00

Composante 1 -

Date de notification :

MONTANT : HUIT CENT MILLE FRANCS (800 000 FF)

BENEFICIAIRE : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN

1, rue de Germont - 76031 - ROUEN Cedex.

Objet : Construction du Centre Hospitalier National Pédiatrique de Ouagadougou.

Personne Responsable :

Monsieur le Chef de la Mission de

Coopération et d’Action Culturelle

 



SOMMAIRE

**************

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION.

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES.

ARTICLE 3 - DEFINITION DE LA PRESTATION A LA CHARGE DU CHU DE ROUEN.

31 - Nature de la prestation,

32 - Conduite et suivi du chantier,

33 - Documentations techniques.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU MAITRE D’ŒUVRE.

41 - Responsabilité,

42 - Personnel,

43 - Information du Maître d’ouvrage,

44 - Propriété des études.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE.

ARTICLE 6 - DELAI D’EXECUTION ET PENALITES.

ARTICLE 7 - MONTANT DE LA CONVENTION.

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT.

81 - Acomptes et soldes,

82 - Mémoires,

83 - Délais de mandatement,

84 - Comptable assignataire des paiements.

ARTICLE 9 - RESILIATION.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLLE EN CAS DE LITIGE.

ARTICLE 11 - CONTROLE.

ARTICLE 12 - DOMICILE.

Vu les accords de coopération conclus le 4 février 1986 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Burkina Faso,

Vu le décret n°85-1124 du 21 Octobre 1985 relatif à la Coopération Internationale des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du Ministère Français de l’Education Nationale,

Vu la Convention de Financement signée le 19 décembre 1997 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Burkina Faso pour l’exécution du Projet n° 97.0091.00, intitulé "Construction d’un Centre Hospitalier National Pédiatrique à Ouagadougou".

LA MISSION DE COOPERATION ET D’ACTION CULTURELLE A OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), représentée par Monsieur Georges DUPUIS, Chef de Mission, ci-dessous dénommée le "Maître d’ouvrage",

et

LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN (C.H.U.), représenté par Monsieur Guy VALLET, Directeur général, ci-dessous dénommé le "Maître d’œuvre",

sont convenus de ce qui suit :

*****************

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.

Conformément aux dispositions de l’article 7 (alinéa 7-1) de la Convention de financement pour l’exécution du projet n°97.0091.00 intitulé "Construction d’un Centre Hospitalier National Pédiatrique - Tranche 1", la Mission de Coopération et d’Action Culturelle de Ouagadougou décide de confier la maîtrise d’œuvre des travaux concernant la construction du Centre Hospitalier National Pédiatrique de Ouagadougou au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen (C.H.U).

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES.

La présente convention est constituée par les documents contractuels énumérés ci-dessous :

1 - La Convention de financement du 19 décembre 1997 signé entre la République Française et le Gouvernement du Burkina Faso pour l’exécution du Projet n° 97.0091.00, intitulé "Construction d’un Centre Hospitalier National Pédiatrique à Ouagadougou - Tranche 1".

2 - La présente Convention particulière.

ARTCILE 3 : DEFINITION DE LA PRESTATION A LA CHARGE DU CHU DE ROUEN

31 - Nature de la prestation.

La mission de maîtrise d’œuvre couvre les prestations suivantes :

La mission de maîtrise d’oeuvre ne couvre pas :

32 - Conduite et suivi du chantier.

Le Maître d’oeuvre aura recours à un Bureau d’études local pour l’assister dans sa mission de suivi de chantier.

Les situations de travaux seront établies par le Maître d’oeuvre ou son représentant local dûment mandaté.

33 - Documentations techniques.

Le Maître d’œuvre devra s’assurer de la collecte auprès des entreprises ayant réalisé les travaux, de l’ensemble des documentations techniques nécessaires en vue de la maintenance des installations.

Ces documentations techniques seront remises au maître d’ouvrage à la réception provisoire des travaux.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU MAITRE D’ŒUVRE.

41 - Responsabilité.

Le Maître d’œuvre est seul responsable de la conduite à bonne fin des prestations dont l’exécution lui est confiée aux termes de la présente Convention, que ces prestations lui soient fournies par lui-même ou par le Bureau d’études auquel il aura recours.

Le Maître d’œuvre contractera une assurance couvrant l’exercice de ses prestations et des responsabilités qui s’y attachent. Un exemplaire de la police d’assurance sera fourni au Maître d’ouvrage.

42 - Personnel.

Le Maître d’œuvre procède à la désignation directe du personnel affecté à l’exécution de la présente Convention.

Il paie la rémunération de ses agents et les charges correspondant à la législation qui lui est applicable.

Il souscrit les assurances nécessaires pour garantir les agents contre les risques de voyage par air et terre, maladie, accident du travail, invalidité, décès, rapatriement sanitaire, auprès d’une société d’assurances agréée à la fois sur le marché français et le marché burkinabè. Les soins médicaux et chirurgicaux, les frais d’hospitalisation et tous les frais de rapatriement sanitaire sont à la charge du Maître d’oeuvre. Le Maître d’ouvrage est dégagé de toute obligation en la matière.

Le Maître d’œuvre s’engage, en cas de nécessité et pour quelque cause que ce soit, à remplacer tout agent initialement désigné par un personnel de qualification équivalente, préalablement soumis à l’agrément du Maître d’ouvrage et expressément accepté par ses soins, étant entendu que ce changement n’a aucune incidence financière sur le montant de la présente Convention particulière.

Le personnel affecté par le Maître d’œuvre à l’exécution de la présente convention fera constater son séjour au Burkina Faso par la Mission de Coopération et d’Action Culturelle à Ouagadougou. Il doit se présenter à cette autorité dans un délai de quarante huit heures après son arrivée dans l’Etat ainsi qu’à son départ.

43 - Information du Maître d’ouvrage.

Le Maître d’œuvre remettra au Maître d’ouvrage chaque trimestre un rapport en trois exemplaires indiquant les actions réalisées et les prochaines étapes du projet.

44 - Propriété des études.

Le Maître d’ouvrage dispose librement des documents mentionnés ci-dessus. Le Maître d’œuvre ne peut faire aucun usage commercial des résultats, ni les communiquer sans l’accord préalable du Maître d’ouvrage.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU MAITRE D’OUVRAGE.

Le Maître d’ouvrage prend le cas échéant, et dans le cadre des accords internationaux en vigueur, les dispositions nécessaires pour obtenir du gouvernement Burkinabè l’appui ou les facilités indispensables au bon accomplissement des prestations.

Les prestations définies dans le cadre de la présente Convention bénéficient des exonérations prévues à l’article 6 de la Convention de Financement citée à l’Article 2 ci-dessus.

Le Maître d’ouvrage s’engage au respect de la réglementation en matière de contrôle technique par les Organismes agréés.

ARTICLE 6 - DELAI D’EXECUTION ET PENALITES

Le délai d’exécution prend effet à compter de la date de notification de la présente convention particulière et jusqu'à la date de la réception provisoire des travaux fixée au 31 mars 2000. La présente Convention expire à l’issue de ce délai.

La présente convention n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être prolongée ou modifiée par voie d’avenant à intervenir plus de trois mois avant son expiration.

La mise en œuvre des prestations s’effectuent selon le planning prévisionnel présenté en annexe I.

Si le Maître d’œuvre s’avère dans l’incapacité d’effectuer dans les délais les prestations qui lui sont confiées, il doit en aviser immédiatement le Maître d’ouvrage et soumettre à son appréciation les justifications présentant un caractère de force majeure ou autre qu’il pourrait éventuellement fournir.

Cette prescription est impérative pour l’ensemble des prestations à effectuer. S’il néglige de s’y conformer ou si les justifications fournies ne sont pas jugées suffisantes par le Maître d’ouvrage, le Maître d’œuvre encourt l’application d’office d’une pénalité de 1 pour 1000 du montant de la prestation non exécutée par jour de retard constaté, en regard de l’échéancier d’exécution des prestations, et ce sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 7 - MONTANT DE LA CONVENTION.

Le montant ferme, définitif et non révisable de la prestation, tel qu’il ressort du devis joint en annexe II, est fixé forfaitairement à la somme de HUIT CENT MILLE FRANCS (800 000 FF) - (Hors Taxes).

Ce montant correspond à l’application du taux forfaitaire de 6,40 % au montant des travaux (HT/HD), estimé à Douze millions cinq cent mille francs (12 500 000 FF).

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT.

81 - Acomptes et solde.

En application des instructions de la Circulaire L/C/183 M du 1er mars 1977 (Ministère de l’Economie et des Finances - Direction de la Comptabilité Publique), les modalités de paiement des débours consécutifs à l’exécution de la présente convention comportent le versement d’acomptes et d’un solde conformément au planning prévisionnel joint en annexe I

Le Maître d’œuvre présentera les Mémoires selon la programmation suivante :

 

NATURE DE LA PRESTATION

 

MONTANT FACTURE

Premier MEMOIRE à la présentation de l’esquisse.

Premier ACOMPTE

Quinze pour cent (15 %) du montant forfaitaire de la prestation soit un montant de Cent vingt mille francs (120 000 FF).

 

Deuxième MEMOIRE présenté à l’approbation de l’Avant Projet Sommaire (APS).

Deuxième ACOMPTE

Quinze pour cent (15 %) du montant forfaitaire de la prestation soit un montant de Cent vingt mille francs (120 000 FF).

 

Troisième MEMOIRE présenté à la remise du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

Troisième ACOMPTE

Trente cinq pour cent (35 %) du montant forfaitaire de la prestation soit Deux cent quatre vingt mille francs (280 000 FF).

 

Quatrième MEMOIRE présenté à la notification des marchés.

Quatrième ACOMPTE

Vingt pour cent (20 %) du montant forfaitaire de la prestation soit Cent soixante mille francs (160 000 FF).

 

Cinquième MEMOIRE présenté à la réception provisoire des travaux et après fourniture des dossiers des ouvrages exécutés (DOE)

SOLDE

Quinze pour cent (15 %) du montant forfaitaire de la prestation soit Cent vingt mille francs (120 000 FF).

 

82 - Mémoires.

Les Mémoires seront établis en un original et trois copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : (Ils seront accompagnés d’un relevé d’identité bancaire).

Les mémoires sont libellés au nom de la Mission de Coopération et d’Action Culturelle - projet de construction du Centre Hospitalier National Pédiatrique (CHNP) - Boite postale 510, Ouagadougou (Burkina Faso).

Les Mémoires seront accompagnés d’un procès verbal administratif justifiant le service fait et signé par l’ordonnateur de l’Administration contractante.

Le Maître d’ouvrage se libère des sommes dues en exécution de la présente Convention en créditant le compte courant postal N° 0800296 R 035 ouvert auprès du Centre de Chèques Postaux sous l’intitulé suivant :

M. Le TRESORIER PAL CTRE

HOP REG UNIV 1 R GERMONT

76000 ROUEN

83 - Délai de mandatement.

Le délai de mandatement est de trente jours à compter de la date de réception du Mémoire.

84 - Comptable assignataire des paiements.

Les paiements seront effectués par le Comptable Assignataire à Ouagadougou ci-dessous désigné :

AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

OUAGADOUGOU

ARTICLE 9 - RESILIATION.

Le Maître d’ouvrage peut à tout moment, pour une raison de force majeure, mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet de la présente Convention, avant l’achèvement de celle-ci, par une décision de résiliation de la Convention.

En cas d’interruption de la présente Convention pour une raison de force majeure, le Maître d’œuvre est dédommagé de toutes les dépenses effectuées par lui dans le cadre de la Convention.

Ce dédommagement intervient sur présentation d’un rapport d’activité , laquelle doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la notification de la résiliation de la Convention par le Maître d’ouvrage, et sur présentation des pièces justificatives y afférentes.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DE LITIGE.

En l’absence de règlement à l’amiable, le Tribunal Administratif de Paris est désigné, d’accord parties, pour connaître de tout litige entre le Centre hospitalier Universitaire de Rouen et la Mission de Coopération et d’Action Culturelle de Ouagadougou relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention.

ARTICLE 11 - CONTROLE.

Afin de permettre à l’Etat d’assurer le contrôle de l’application de la présente Convention particulière, le Maître d’œuvre est tenu de fournir à l’Administration toutes les informations et tous les documents comptables qui s’avéreraient nécessaires au plein exercice de ce contrôle, après réception d’une lettre recommandée sous un délai de soixante jours.

ARTICLE 12 - DOMICILE.

Pour l’exécution de la présente Convention particulière, le Maître d’œuvre élit domicile à ROUEN, 1 rue de Germont - 76031 - Rouen Cedex.

Fait en trois originaux à Ouagadougou, le

Le Maître d’œuvre
Le Directeur Général du C.H.U de Rouen


G. VALLET

 

Le Maître d’ouvrage
Le Chef de la Mission de Coopération
et d’Action Culturelle de Ouagadougou


G. DUPUIS

 

ANNEXE

PLANNING PREVISIONNEL

 

DATES

 

DESIGNATION DES ACTIVITES A MENER

 

 

JUIN 98

 

  • Présentation et Mise au point de la première esquisse - (Mission du CHU de Rouen effectuée en mai ).
  • Mission du chef de projet au CHU de Rouen pour la finalisation de l’esquisse (définition des matériaux et des équipements).

 

 

JUILLET 98

 

  • Présentation et acceptation de l’esquisse définitive - (Mission du CHU de Rouen à Ouagadougou) -
  • Approbation de l’Avant projet Sommaire (APS) au 1/100e avec le descriptif sommaire et l’avant projet de dossier de consultation des entreprises (DCE) - (Mission du CHU de Rouen à Ouagadougou).

 

AOUT 98

 

  • Approbation de l’avant projet détaillé (APD) au 1/50e et préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) - (Mission du chef de projet au CHU de Rouen).

 

OCTOBRE 98

 

  • Remise du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et lancement de l’Appel d’Offres le 15/10/98 - (Mission du C.H.U. de Rouen à Ouagadougou).

DECEMBRE 98

  • Analyse des offres et assistance à la passation des marchés. - (Mission du C.H.U de Rouen à Ouagadougou).

 

FIN DECEMBRE 98

 

  • Notification des marchés et démarrage du chantier - (Mission du C.H.U. de Rouen à Ouagadougou).

 

Année 1999
1er trimestre 2000

 

  • Missions régulières du C.H.U de Rouen pour le suivi des travaux sur la base d’une mission mensuelle minimum.

Fin Mars 2000

  • Réception provisoire des travaux. - (Mission du C.H.U de Rouen à Ouagadougou).
  • Nb - réception définitive des travaux prévue fin du premier trimestre 2001.


Ce site est hébergé par le CHU de Rouen. Maître Toile:Brahima CISSE Mise à jour le 15/12/1999