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Gestion :.......

N° engagement :.......
Chapitre budgétaire :.......
Article : .......

N° du projet : 99 001800
DAC N°

 
N°...........................
Date de notification:   /  /    /

MONTANT
DIX MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT UN MILLE TROIS CENT FRANCS CFA
(10 581 300 FCFA/HT/HD)

TITULAIRE
SOCIETE COPROMA - BP 5790
- Ouagadougou - secteur 01

OBJET
FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIER EN BOIS
AU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL PEDIATRIQUE DE OUAGADOUGOU - BURKINA FASO

PERSONNE RESPONSABLE DU CONTRAT
M. Le Chef du Service de CoopérationEt d'Action Culturelle

 

LES ARTICLES

 

ARTICLE 1 - PARTIES CONTRACTANTES

  La présente commande est passée par :
Le Service de Coopération et d'Action Culturelle du Burkina Faso à Ouagadougou, représenté par le chef du Service, Monsieur Francis SAUDUBRAY, dénommé le " SCAC "
   à
L'Entreprise COPROMA BP 5790 OUAGADOUGOU 01 BURKINA FASO
Représenté par le Directeur de COPROMA, dénommé le "Titulaire".

ARTICLE 2 - OBJET DE LA COMMANDE

2-1 - Définition.

  Suite à la consultation restreinte n°2000-0507/SANT du 14 février 2000, la commande à pour objet :
La fabrication, la fourniture et l'installation de mobilier de bureau en bois, conformément au Cahier des spécifications techniques de la consultation et à la facture proforma valant bordereau de prix annexée à la présente Lettre de Commande.

2-2 - Spécifications techniques

  Les équipements de bureau seront fabriqués dans le respect des prescriptions du cahier des spécifications techniques. Toutefois il est rappelé que :

    - Les matériaux utilisés (bois massif BETE, contreplaqué BETE,…) seront adaptés aux conditions d'utilisation
      et d'hygiène en milieu hospitalier et permettront un entretien facile.
    - Les modèles retenus au titre de l'offre sont conservés pour la réception.
    - Les meubles seront traités ébénisterie, finition vernis polyuréthanne satiné, champs et angles arrondis.
      Les adaptations éventuelles locaux seront faites sur le site.
    - Leur fabrication devra être en structure solide et ergonomique. Les finitions et les peintures seront soignées.
    - Le choix des accessoires (poignées, serrures, roulettes, etc…) et leur qualité seront de première
      référence (agréés C.E.).

2-3 - Garantie

  Les matériels sont garantis douze (12) mois conformément aux conditions générales de vente consenties par le fournisseur à sa clientèle. A ce titre, le Titulaire s'engage à assurer toutes les opérations de maintenance sur les équipements livrés ainsi que les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. Il interviendra soit à la demande expresse du SCAC ou du bénéficiaire (Direction du CHNPO).
Le point de départ de la garantie est le jour de l'établissement de la décision d'admission des matériels (procès verbal de réception).
Cas de subrogation de l'Etat bénéficiaire
  Le titulaire reconnaît que le gouvernement du Burkina Faso est subrogé en totalité au Ministère des Affaires Etrangères pour l'application de la garantie susvisée. Cette subrogation intervient de plein droit à partir du jour de la remise officielle des équipements par le représentant du gouvernement français au représentant du gouvernement Burkinabè.

ARTICLE 3 - DELAI D'EXECUTION

3-1 - Délai d'exécution

  Conformément aux clauses administratives particulières de la consultation restreinte le délai d'exécution est fixé à TROIS MOIS (3) mois à compter de la notification de la présente Lettre de Commande.

3-2 - Information

  Si le titulaire est dans l'impossibilité d'assurer les prestations qui lui sont confiées dans le délai prévu à l'article 3-alinéa 3-1 ci-dessus, il doit en aviser le SCAC immédiatement et en tout état de cause avant l'expiration de ce délai.
Cette prescription est impérative.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE

4-1 - Transport et livraison

  Le Titulaire assure le transport jusqu'au lieu de destination indiqué ci-dessous :

Centre Hospitalier National Pédiatrique de OUAGADOUGOU
 Les mobiliers seront livrés dans des véhicules spécialement aménagés afin d'éviter les chocs et les détériorations (protection des peintures, des vernis,…)

4-2 - Responsabilité

  Le Titulaire est le seul responsable de la conduite à bonne fin des prestations dont l'exécution lui est confiée aux termes de la présente Lettre de Commande.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION

  Les prestations définies dans le cadre de la présente Lettre de Commande bénéficient des exonérations légales suivantes, hors toutes taxes et droits de douane.
Dans le cas où ce gouvernement n'accorderait pas les exonérations mentionnées ci-dessus, le Titulaire doit en informer l'Administration (SCAC) dans les meilleurs délais : l'Administration (SCAC) peut alors, de sa propre initiative ou à la demande du Titulaire résilier le contrat. Toutefois, les parties recherchent les mesures à prendre au plan local pour permettre l'achèvement normal des prestations.

ARTICLE 6 - REGIME FISCAL/PRIX

6-1 - Régime fiscal

  La Lettre de commande sera exécuté en toutes taxes, les droits et taxes applicables sur le marché seront supportés par l'Etat Burkinabè au rythme de l'exécution de la lettre de commande.
Le prix fait apparaître distinctement le montant hors taxes, les droits et taxes et le montant toutes taxes comprises. Il est précisé que l'Administration (SCAC) ne paiera que la partie hors droits et taxes des opérations, l'Etat burkinabè supportant de son côté les taxes exigibles sur les prestations effectuées par l'entreprise attributaire conformément aux dispositions de l'arrêté n°98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF portant modalités d'exécution des marchés publics de l'Etat ou autres opérations exonérées et de ses circulaires d'application.

6-2- Prix

  Conformément aux propositions de prix du Titulaire présentées dans la facture proforma jointe la présente Lettre de Commande s'élève à :

DIX MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT UN MILLE TROIS CENT FRANCS CFA/HT/HD
(10 581 300 FCFA/HT/HD)
Ce prix est ferme et définitif.
Montant des droits et taxes (18 %) : 1 904 634.FCFA
Montant TTC: 12 485 934 FCFA

6-3 - Contenu du prix

  Les prix s'entendent en suspension de la taxe française sur la valeur ajoutée, le bénéficiaire étant domiciliée hors CEE.
Les prix s'entendent pour des matériels livrés et installés sur le site.

ARTICLE 7 - MODALITES DE REGLEMENT

7-1 - Mode de règlement

  Le règlement se fait en une seule fois, sur présentation de la facture, après vérification du service fait et remise du procès verbal de réception signée par le SCAC et le Titulaire (et éventuellement par le bénéficiaire)

7-2 - Facturation

  La facture présentée pour paiement à l'Administration (SCAC) sera établie toutes taxes comprises, l'Administration (SCAC) ne prenant en charge que la partie hors droits et taxes des prestations comme précisé à l'article 6 ci-dessus.
La facture devra être adressée en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) au Service de Coopération et d'Action Culturelle - BP 510 - OUAGADOUGOU O1, accompagnée d'une copie de la présente Lettre de Commande.
Elle sera libellée au nom du Service de Coopération et d'Action Culturelle de Ouagadougou et devra comporter les mentions obligatoires suivantes :

    - date et numéro de la facture,
    - rédaction sur papier à en-tête du titulaire,
    - n° IFU,
    - n° registre du commerce,
    - compte bancaire,
    - projet concerné,
    - numéro et date de la lettre de commande concernée,
    - désignation et quantité/détail des prestations fournies,
    - montant unitaire à payer,
    - montant total à payer.
Elle devra être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire identique ainsi que des pièces contractuelles prévues à la présente Lettre de Commande (certificat de livraison, procès-verbal de réception).

7-3 - Compte bancaire du Titulaire

  Le règlement s'effectue au profit du Titulaire désigné à l'article 1 par virement bancaire sur le compte n° 171 610 40117, ouvert dans les livres le la banque SGBB à Ouagadougou.

ARTICLE 8 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS

  Le Comptable Assignataire des paiements est le trésorier de France à Ouagadougou - Burkina Faso.

ARTICLE 9 - PENALITES

  Si le Titulaire est dans l'impossibilité d'assurer les prestations qui lui sont confiées dans le délai prévu à l'article 3 ci-dessus, il doit en aviser l'Administration (SCAC) immédiatement et en tout état de cause avant l'expiration de ce délai et soumettre en même temps à l'appréciation de l'Administration (SCAC) les justifications présentant un caractère de force majeure ou autre qu'il pourrait éventuellement fournir.
Cette prescription est impérative.
Le Titulaire, s'il néglige de s'y conformer, ou si les justifications fournies ne sont pas jugées suffisantes par le SCAC, encourt l'application d'une pénalité de 3 pour 1000 du montant de la prestation non exécutée par jour calendaire de retard constaté, et ce, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 10 - RESILIATION

  La Lettre de Commande peut être résiliée unilatéralement par le SCAC.
En cas de résiliation pour faute du Titulaire, le SCAC n'est tenu à aucune obligation de quelque nature que ce soit. En l'absence de faute du titulaire, le SCAC rembourse le Titulaire à hauteur de l'ensemble des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DE LITIGE

  Si le Titulaire n'est pas de droit français.
En l'absence de règlement à l'amiable, le tribunal Administratif de Paris est désigné, d'accord parties, pour connaître de tout litige entre le Titulaire et le SCAC relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat.

Fait en trois originaux à Ouagadougou, le

Signature du Titulaire
''lu et approuvé''

L'Ordonnateur Secondaire Délégué
Le Chef du Service de Coopération
et d'Action Culturelle


Francis SAUDUBRAY

Reçu en notification le,
(signature)

SOMMAIRE

Ce site est hébergé par le CHU de Rouen. Maître Toile:Brahima CISSE Mise à jour le 15/12/1999