Clauses administratives

CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

ARTICLES

OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet la fourniture, l’installation et la mise en service (maintenance et formation) des équipements hospitaliers médico-chirurgicaux, d’exploitation et de logistique destinés aux différents services du Centre Hospitalier National Pédiatrique (CHNP) de Ouagadougou au BURKINA FASO.
Les équipements à réaliser sont répartis en 8 lots dissociables dont la désignation est la suivante :

Lot 1 – Equipements chirurgicaux,

Lot 2 – Equipements anesthésie/réanimation,

Lot 3 – Equipements médicaux et de spécialités,

Lot 4 – Equipement d’imagerie médicale,

Lot 5 – Equipements de laboratoires,

Lot 6 – Equipements d’exploitation,

Lot 7 – Equipements de logistique,

Lot 8 – Equipement de bureautique, d’informatique et de formation.

Le marché est à quantités fixes.

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissant d’application :

Acte d’engagement et annexes,

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l’original conservé par le SCAC fait seule foi,

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l’original conservé par le SCAC fait seul foi.

ARTICLE 3 : DEFINITION DE LA PRESTATION

3-1 Spécifications et garanties des matériels.

Spécifications

Les matériels sont neufs, exempts de tout défaut ou vice susceptible de nuire à leur aspect, leur emploi et leur durée de service.
Ils répondent aux normes françaises et européennes. Ils seront tropicalisés.
Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute la documentation rédigée en langue française nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement correct du matériel livré ainsi qu’à sa maintenance. Il s’engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.

Garanties

Les matériels sont garanties douze (12) mois conformément aux conditions générales de vente consenties par le fournisseur à sa clientèle. Le point de départ de la garantie est le jour de l’établissement du procès-verbal portant installation, mise en service et réception provisoire des matériels.

3-2 Emballage et transport du matériel.

Emballage

L’emballage des matériels doit être fait dans les règles de l’art, être approprié à la nature ainsi qu’au mode de transport par voie maritime et voie ferrée ou routière (rupture de charge port de débarquement/Ouagadougou).
A cet effet, le Titulaire se réfère au cahier des charges édité par le bureau technique du syndicat de l’emballage industriel – 36 avenue Hoche – 75008 PARIS.

Mise à disposition du matériel chez le transitaire

Les marchandises emballées sont mises à disposition du transitaire agréé par le Ministère des Affaires Etrangères - Coopération et Francophonie

Par voie maritime : HESNAULT S.A. - 44 rue Pierre Curie 78370 Plaisir, Téléx 203.139, Tél 47 83 14 42.

Les matériels sont livrés emballés dans les magasins du transitaire. Le titulaire prend totalement à sa charge le transport éventuel jusqu’aux magasins du transitaire.
Le titulaire communique dès que possible la date exacte de livraison du matériel dans les magasins du transitaire, à l’administration (SCAC-Ouagadougou) et au transitaire.
Le titulaire remet au transitaire un jeu de factures et une liste de colisage.
Le titulaire fait son affaire des contacts à prendre avec le transitaire agréé préalablement à l’embarquement des matériels. Toutes indications données à cet effet doivent être confirmées par écrit.
Toute modification de la désignation du transitaire visé ci-dessus sera notifiée par ordre de service.

3-3 – Destination.

Les indications relatives à la destination des colis doivent être libellées ainsi qu’il suit :

Burkina Faso
Ambassade de France
Service de Coopération et d’Action culturelle
BP 510 Ouagadougou
Marché N°.....
Projet CHNP

3-4 Installation des matériels.

Le Titulaire assure l’installation et la mise en service des matériels (maintenance et formation) à l’adresse indiquée en 3-3. Il désigne à cet effet le personnel compétent, paie sa rémunération et les charges sociales afférentes.
En cas de déplacement du personnel, le titulaire souscrit auprès d’une société d’assurance, représentée à la fois sur le marché français et le marché burkinabè, les assurances nécessaires à la couverture du personnel chargé de l’installation des matériels contre les risques – voyages, soins médicaux et chirurgicaux, hospitalisation, rapatriement sanitaire.
L’Administration (SCAC) est dégagée de toute obligation concernant l’exécution des formalités précitées.
La mise en route du personnel intervient après accord de l’Administration (SCAC). Cette mise en route intervient dans un délai maximum de trois semaines suivant la demande de l’Administration (SCAC) qui constate la durée effective de son séjour et lui délivre une attestation de séjour.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DU TITULAIRE

4-1 Responsabilité.

Le Titulaire est le seul responsable de la conduite à bonne fin des prestations dont l’exécution lui est confiée aux termes du présent marché, que ces prestations soient fournies par lui-même ou par les entreprises auxquelles il peut avoir recours, à l’exclusion des prestations qui incombent aux transitaires désignés par le Ministère des Affaires Etrangères – Coopération et Francophonie - et visées supra.

4-2 Obligation de discrétion.

Le Titulaire est tenu à l’obligation de discrétion. Le Titulaire s’engage pour lui et toute personne travaillant pour son compte à tenir confidentielle toute communication de renseignement, document ou objet quelconque et à ne faire aucune communication sur les missions qui lui sont confiées sans l’accord préalable de l’Administration (SCAC).

4-3 Information de l’Administration (SCAC).

Les agents envoyés sont avisés par le Titulaire qu’ils doivent faire constater la durée effective de leur mission par l’Administration (SCAC) à laquelle ils ont à se présenter dès leur arrivée, ou au plus tard quarante huit (48) heures après, et avant leur départ de façon à obtenir une attestation de séjour.

4-4 Utilisation des résultats.

Le Titulaire peut faire état de la réalisation de sa prestation dans ses références.

ARTICLE 5 – OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION

5-1 Vérification.

Les opérations de vérification des matériels chez le transitaire sont effectuées par l’agréeur désigné à cet effet par le Ministère des Affaires Etrangères – Coopération et Francophonie.

SGS QUALITEST
191 av.Aristide Briand
94 237 – CACHAN cedex
Tél (1) 41 24 88 88/Fax (1) 41 24 89 86

Les opérations de vérification ont lieu dans les magasins du transitaire. Le Titulaire fait son affaire des contacts à prendre avec l’agréeur préalablement aux opérations de vérification.
Toutes indications données à cet effet, doivent être confirmées par écrit.
A l’issue des opérations, l’agréeur remet au Ministère des Affaires Etrangères Coopération et Francophonie – un certificat de conformité ou dresse un rapport constatant la réfaction ou l’ajournement des matériels.
Le délai imparti à SGS pour notifier sa décision est de 15 jours à compter de la livraison des matériels dans les magasins du transitaire, la date de réception par le Ministère des Affaires Etrangères Coopération et Francophonie du bulletin de livraison faisant foi.

5-2 Admission des matériels et constat d’installation.

La décision d’admission et le procès verbal de réception provisoire (installation, mis en service, formation) sur le lieu de destination sont dressés par l’Administration (SCAC) et font apparaître la bonne exécution des prestations confiées au Titulaire et la durée du séjour du (ou des) techniciens à Ouagadougou.
Le procès verbal de réception est signé par les deux parties (et éventuellement par le bénéficiaire).

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION (SCAC)

Les prestations définies dans le cadre du présent marché bénéficient des exonérations légales suivantes, hors toutes taxes et droits de douane. Dans le cas où ce gouvernement n’accorderait pas les exonérations mentionnées ci-dessus, le Titulaire doit en informer l’Administration (SCAC) dans les meilleurs délais : l’Administration (SCAC) peut alors, de sa propre initiative ou à la demande du Titulaire résilier le contrat. Toutefois, les parties recherchent les mesures à prendre au plan local pour permettre l’achèvement normal des prestations.

ARTICLE 7 – DELAI D’EXECUTION

Le délai d’exécution est fixé à QUATRE (4) mois à compter de la date de notification du présent marché.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON

L’adresse d’exécution ou de livraison est le Service de Coopération et d’Action Culturelle à Ouagadougou – BURKINA FASO ou en tout autre lieu de la ville de Ouagadougou communiqué par le responsable du marché.
Les personnes à contacter en cas de difficultés sont :

M. Michel MERCIER – Attaché de coopération pour le développement sanitaire et social au Service de Coopération et d’Action Culturelle à Ouagadougou – BP 510 – Tél –30 67 70 – E-Mail :mercier.scac@liptinfor.bf

M. Robert RAVON – Chef de projet à Ouagadougou – BP 510 – Tél/Fax – 30 59 75 – E-Mail: cnhp@fasonet.bf

La personne habilitée à signer les bons de commande éventuels : Monsieur le Chef du Service de Coopération et d’Action Culturelle à Ouagadougou.

ARTICLE 9 – REGIME FISCAL/PRIX

9-1 Régime fiscal.

Le marché sera exécuté en toutes taxes, les droits et taxes applicables sur le marché seront supportés par l’Etat Burkinabè au rythme de l’exécution du marché.
Le prix fait apparaître distinctement le montant hors taxes, les droits et taxes et le montant toutes taxes comprises. Il est précisé que l’Administration (SCAC) ne paiera que la partie hors droits et taxes des opérations, l’Etat burkinabè supportant de son côté les taxes exigibles sur les prestations effectuées par l’entreprise attributaire conformément aux dispositions de l’’arrêté n°98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF portant modalités d’exécution des marchés publics de l’Etat ou autres opérations exonérées et de ses circulaires d’application.

9-2 Prix.

Le prix est fixé à (montant HT/HD) -
Montant des droits et taxes -
Montant TTC -

9-3 Forme des prix.

Le marché est traité à prix unitaire. Les prix unitaires seront appliqués aux quantités réellement exécutées.

9-4 Contenu des prix.

Les prix s’entendent en suspension de la taxe française sur la valeur ajoutée, le bénéficiaire étant domicilié hors CEE.
Les pris s’entendent pour matériels emballés et livrés chez le transitaire.
Les prix s’entendent pour du matériel installé dans les conditions définies par l’article 3-4.

9-5 Prix de règlement.

Le prix de règlement est ferme et définitif et reste valable TROIS (3) mois.

9-6 Mois d’établissement du prix.

Les prix unitaires figurant à l’acte d’engagement ou dans une annexe à celui-ci sont réputés établis aux conditions économiques du mois de décembre 1999. Ce mois est appelé mois zéro (Mo).

ARTICLE 10 – MODALITES DE REGLEMENT

Les factures présentées pour paiement à l’Administration (SCAC) seront établies toutes taxes comprises, l’Administration (SCAC) ne prenant en charge que la partie hors droits et taxes des prestations comme précisé à l’article 9 ci-dessus.

10-1 Retenue de garantie

Le présent marché est soumis à une retenue de garantie d’un montant égal à 5 % du montant total du marché.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du Titulaire par une garantie à première demande. Cette garantie doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le Titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte.
En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Cas de subrogation de l’Etat bénéficiaire

Le Titulaire reconnaît que le gouvernement du Burkina Faso est subrogé en totalité au Ministère des Affaires Etrangères – Coopération et Francophonie – pour l’application de la garantie sus-visée. Cette subrogation intervient de plein droit à partir du jour de la remise officielle des matériels par le représentant du Gouvernement Français au représentant du Gouvernement du Burkina Faso.

10-2 – Facturation.

Les factures devront être adressées en 3 exemplaires au Service de Coopération et d’Action Culturelle – BP 510 – OUAGADOUGOU O1, accompagnées d’une copie du présent marché.
Elles seront libellées au nom du Service de Coopération et d’Action Culturelle de Ouagadougou et devront comporter les mentions obligatoires suivantes :

date de la facture

rédaction sur papier à en-tête du titulaire

secteur concerné

numéro et date du marché

désignation et quantité/détail des prestations fournies

montant unitaire à payer

montant total à payer.

Elles devront être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire identique à celui désigné à l’article 10-5 ainsi que des pièces contractuelles prévues au présent marché (certificat de conformité, certificat de livraison, procès-verbal de réception, …).

10-3 – Délais de règlement.

Le mandatement interviendra dans un délai maximum de 35 jours à compter de la date de réception de la facture au SCAC de Ouagadougou.
Toutefois, en cas de prestations de fournitures, le délai de mandatement s’entend à compter de la date d’admission de la marchandise si celle-ci est postérieure à la date de réception de la facture par le SCAC de Ouagadougou.

10-4 – Modalités de paiement.

Le paiement des sommes dues au titre du présent marché est effectué sous la formes de 2 acomptes et d’un solde, dans les conditions suivantes :

Prestations fournies	Nature de l’acompte	Montant de l’acompte	Date l’acompte
Livraison transitaire	Acompte N°1 (60 %)		Présentation des pièces justificatives
Livraison, installation, mise en service	Acompte N°2 (35 %)		Procès verbal de réception provisoire
Réception définitive	Solde (5 %)		Procès-verbal de réception définitive
	TOTAL

10-5 – Compte bancaire.

Le règlement s’effectue au profit du titulaire, par virement bancaire à
Sur le compte , dont le relevé d’identité bancaire figure sur la facture proforma.

10-6 Comptable assignataire.

Le comptable assignataire est l’Agence Française de Développement, représentée par son agence locale sise à Ouagadougou Burkina Faso.

ARTICLE 11 – PENALITES (article 176 du Code des marchés publics)

Si le Titulaire est dans l’impossibilité d’assurer les prestations qui lui sont confiées dans le délai prévu à l’article 7 ci-dessus, il doit en aviser l’Administration (SCAC) immédiatement et en tout état de cause avant l’expiration de ce délai et soumettre en même temps à l’appréciation de l’Administration (SCAC) les justifications présentant un caractère de force majeure ou autre qu’il pourrait éventuellement fournir.
Cette prescription est impérative.
Le Titulaire, s’il néglige de s’y conformer, peut être pénalisé dans les conditions fixées à l’article 11 du CCAG/FCS, dont les parties décident de faire application pour l’exécution du présent cahier, c’est à dire de 1/1000 du montant des matériels non livrés par jour calendaire de retard.

ARTICLE 12 – DROIT, LANGUE, MONNAIE

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Les inscriptions sur les appareils livrés au titre du marché sont en français, de même que celles qui apparaissent à l’écran.
Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA.
La monnaie de compte du marché est le franc français. Le prix libellé en francs français restera inchangé en cas de variation de change.

ARTICLE – 13 – RESILIATION

Le marché peut être résilié par l’Administration (SCAC).
En cas de résiliation, il est fait application , d’accord parties des dispositions du chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) français relatif aux fournitures courantes et services.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DE LITIGE

En l’absence de règlement à l’amiable, le Tribunal Administratif de Paris est désigné, d’accord parties, pour connaître de tout litige entre le Titulaire et l’Administration (SCAC) relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.
Le Tribunal Administratif de Paris peut être amené à faire application du code des marchés publics français auquel les parties conviennent de se référer, sauf réglementation locale contraire, pour l’exécution du présent marché.

SIGNATURES ET VISA

Désignation de la personne responsable du marché -

Monsieur Francis SAUDUBRAY
Chef du Service de Coopération et d’Action Culturelle.

Service de L’Etat – Ministère des Affaires Etrangères – Coopération et Francophonie.

Désignation du signataire pour le Titulaire

Visa -

NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE

Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché –

SOMMAIRE

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Maître Toile:Brahima CISSE

Mise à jour le 15/12/1999